LA LOI SCELLIER

Dernière née des lois de défiscalisation, la loi Scellier succéde à la loi de Robien ( qui s'est terminée le 31 décembre 2009 ). Si elle similaire dans les grandes lignes à son aînée, son principe de défiscalisation est plus intéressant.

 

Le principe du régime Scellier

Concrètement, ce nouveau dispositif défiscalisant s’adresse aux contribuables domiciliés en France se portant acquéreurs, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un bien immobilier neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La loi Scellier est un dispositif permettant aux contribuables d’alléger leur assiette fiscale tout en se constituant un patrimoine immobilier. L’achat de ce bien leur permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts de 13 % du prix du logement destiné à être loué, plafonné à 300 000€.

La loi Scellier est un dispositif permettant aux contribuables d’alléger leur assiette fiscale tout en se constituant un patrimoine immobilier.

Cet achat doit se situer dans les Zones A, B1 et B2 du territoire français, la zone C est exclue partiellement ( voir zonage ).

Le prix de revient de l’investissement à retenir pour le calcul de la réduction d’impôt est désormais soumis à un plafond par m² de surface habitable.

Si la réduction fiscale accordée pour une année est supérieure à l’impôt sur le revenu dû pour cette même année, le contribuable pourra imputer la différence sur le montant dû au titre des six exercices suivants.

 

La location

Les biens neufs concernés par ce dispositif doivent être économes en énergie (c’est-à-dire respectueux de la norme BBC)

Le bien doit être loué pour une période minimale de neuf ans, une promesse qui doit être tenue dans un délai d’un an à compter de l’achat du bien ou de l’achèvement des travaux.

La Loi Scellier n'interdit pas la location à un ascendant ou descendant. Cependant, pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, cette personne ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.

Un plafond de loyer sera appliqué en fonction des zones A,B1,ou B2 :

Plafond 2012 :

zone A : 16.10 € zone A Bis : 21,70 €, zone B1 : 13 €, zone B2 : 10.60 €

 

 

Récapitulatif :

 

Télécharger le texte officiel de la loi Scellier